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Alsace-Moselle : c'est quoi ce vendredi Saint, jour férié de droit local ?
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Ajouté le 04/19/2019 01:47:58 par fleurdemai

Alsace-Moselle : c'est quoi ce vendredi Saint, jour férié de droit local ?

 

Deux fois par an, le vendredi avant Pâques et le 26 décembre, la majeure partie des salariés travaillant dans la Moselle, le Bas-Rhin, et le Haut-Rhin profite d'un jour férié supplémentaire. Mais pas tous : des règles strictes encadrent ces dérogations au droit français. Décryptage en trois points.

 

es commerces lorrains, hors Moselle, connaîtront ce vendredi 19 avril 2019, une affluence un peu plus grande que d'habitudeen raison de l'afflux des voisins de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où les commerces sont fermés en majorité, en raison du droit local. Pour bien comprendre, voici les explications en trois points.
 

Le repos dominical des salariés : un principe

Dans les territoires annexés en 1870 puis revenus à la France en 1918, le droit local alsaco-mosellan prévoit une législation identique pour les jours fériés et le dimanche : interdiction d'emploi de salariés dans l'industrie et le commerce sauf dérogations.

Par rapport au droit général, l'Alsace et la Moselle comptent deux jours supplémentaires : le 26 décembre ou deuxième jour de Noël (der zweite Weihnachstaget dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le vendredi Saint ("sowie in denjenigen Gemeinden, in welchen sich eine protestantische Kirche oder eine Simultankirche befindet, Karfreitag").

 

L'ordonnance du 16 août 1892

Par l'ordonnance rendue le 16 août 1892 à Strasbourg, en application de la loi organique du Reich sur l'industrie, repris par l'article L.3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint n'est un jour férié légal que dans les communes où il existe un temple protestant ou une église mixte utilisée par les deux cultes protestants (église luthérienne et église calviniste,qui se sont rapprochées en 2006) et le culte catholique.

Il est à noter que toute les communes de Moselle ne disposent pas d'un temple, et qu'il n'y existe plus d'église mixte (voir encadré ci-dessous). C'est le cas également en  Alsace, mais les usages (et l'habitude) font que même en l'absence de ces deux édifices culturels, le vendredi Saint est considéré comme férié.
 

Le Vendredi Saint, pas forcément férié en Moselle

Pas de problème pour les salariés de l'industrie en Moselle : ils ne travaillent pas le vendredi Saint si un temple protestant existe dans la commune accueillant leur entreprise. Mais c'est plus compliqué pour les salariés des commerces depuis l'amendement déposé par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson qui a aboutit à la loi du 31 décembre 1989.

Celle-ci permet au préfet de la Moselle d'autoriser ou d'interdire l'ouverture des commerces dans le département, sans prendre en compte la présence ou non d'un temple protestant. En conséquence, si depuis 1990, le préfet a toujours interdit l'ouverture des commerces en Moselle, son arrêté du 16 mars 2016 (renouvelé chaque année depuis cette date) prévoit dans ses articles 3 et 4 des dérogations d'ouverture (voir ici et en bas de l'article, en détail).

Trois dernières précisions :

  • Si le commerce se situe dans une commune sans temple et que le salarié travaille le vendredi Saint (dans le cadre des dérogations autorisées), c'est un jour normal de travail et le salarié est payé normalement. Mais pas plus.
  • Si le commerce se situe dans une commune sans temple et que le salarié ne travaille pas le vendredi Saint, le maintien du salaire, qui n'est pas obligatoire est toutefois recommandé par l'inspection du Travail, avec éventuelle possibilité de récupération.
  • Les 2 jours fériés supplémentaires de droit local s'ajoutent aux jours de RTT : la chambre sociale de la Cour de Cassation l'a confirmé à la mi-février 2012 (Jugement du 1er septembre 2009 par la section « encadrement » des prud’hommes de Forbach).

 

En détail

Sont autorisés d'ouverture chaque vendredi Saint en Moselle :

  • Les boulangers, les pâtisseries et les glaciers
  • Les débits de tabac
  • La vente de journaux
  • Les magasins de fleurs naturelles
  • Les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux
  • Les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art
  • Les brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Les commerces dans les gares
  • Les loueurs de véhicules et de cycles
  • Les stations services et services de dépannage d’urgence
  • Les cybercafés
  • Les sandwicheries et commerces de restauration à emporter
  • Les magasins d’alimentation générale d’une superficie de vente inférieure ou égale à 200m², jusqu'à 13h
  • L'organisation de marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, jusqu'à 13h
  • Les exploitants de salons de coiffure, de 8h00 à 13h00.


Mais le droit local, c'est bien plus qu'une législation pour deux jours fériés

Depuis 1892, sous certaines conditions, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont fériés dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Et ne sont pas des RTT.

Le Vendredi Saint (précédant la Pâque catholiqueet le lendemain de Noël (St-Etienne, 26 décembre) sont 2 jours fériés, supplémentaires aux jours fériés françaisaccordés aux habitants des départements d'Alsace et à ceux de la Moselle par l'ordonnance rendue le 16 août 1892 à Strasbourg, en application de la loi organique du Reich sur l'industrie.

Toutefois, le Vendredi Saint est férié en Alsace et Moselle uniquement pour les salariés travaillant dans des communes où se trouvent un temple protestant ou une église simultanée (église pouvant servir au culte catholique et au culte protestant).Ces jours fériés supplémentaires sont des éléments dudroit local qui s'applique en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et a pour origine l'annexion à l’Empire allemand après la défaite française de 1871.

Ce ne sont pas des RTT !

La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé à la mi-février 2012 le jugement rendu le 1er septembre 2009 par la section « encadrement » des prud’hommes de Forbach qui donnait gain de cause à un salarié mosellan face à son employeur qui assimilait les 2 jours fériés à des RTT.

La jurisprudence est la suivante : les 2 jours fériés supplémentaires de Droit Local d'Alsace-Moselle depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck (Vendredi Saint et 26 décembrene peuvent pas  être considérés comme des jours de RTT. Ils s'ajoutent à ceux-ci.

Le Droit Local, un particularisme historique

Constitué au fil de l'Histoire de lois et règlements français et allemands, il reste en vigueur en Alsace et Moselle.

Pendant les 47 années d’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au Land «Alsace-Lorraine».

Le "retour à la France" en 1918  (Traité de Versailles) s'est accompagné de la réintégration progressive des lois françaises tout en maintenant un certain nombre de dispositions de droit local (inconnues du droit français ou jugés techniquement ou socialement « supérieures » à la législation française).

Il est donc constitué de dispositions « françaises » maintenues en vigueur par l’autorité allemande (et parfois abrogées par les autorités françaises pendant la période de l’annexion, tel le concordat de 1801) et de dispositions allemandes (applicables dans l’ensemble de l’Empire) et de dispositions propres à «l’Alsace-Lorraine» (régime local de la chasse).
 
Il concerne notamment les cultes, la chasse, la justice, les associations, le régime d’assurance maladie ou encore le droit du travail et octroie aux salariés travaillant dans les 3 départements 2 jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et 26 décembre) si leur entreprise à son siège dans l'un de ces 3 départements.

Abrogé par les nazis, il a été rétabli en 1945 et reste aujourd'hui en vigueur, accompagné par l'expertise du l'Institut du Droit Local et malgré les demandes régulières de son abrogation.

Sources : Institut du Droit Local, Inspection du travail de la Moselle, Ministère de l'Education NationaleCRDP de Strasbourg.

La question des cultes : le régime concordataire

Le régime concordataire n'est qu' un des éléments du droit local.

Le régime concordataire reconnaît comme égales les principales religions du début su 19ème siècle en France (chrétienne catholique, luthérienne et réformée ainsi que la religion juive) et organise les cultes :

  • Catholique (Concordat de 1801 et articles organiques du 18 germinal an X),
  • Luthérien et réformé (articles organiques du 18 germinal an X),
  • Israélite (décrets du 17 mars 1808).


Seules ces religions, reconnues par l'État en 1801, peuvent bénéficier du régime concordataire, ce n'est donc pas le cas de l'Islam.

Toutefois le vide juridique actuel permet d'envisager (comme à Woippy, voir notre reportage) un financement public de lieux de cultes pour les musulmans ce qu'a proposé le député-maire de Woippy en 2006. Car même si la religion musulmane n'est pas "reconnue", le droit local permet toutefois la constitution de communautés sous le régime juridique d'associations de droit local.

Ni abrogés par l'Empire allemand du traité de Francfort (1871) jusqu'à 1918, ni par le retour des trois départements au sein de la République française depuis 1919, les textes (voir ci-dessus) encadrant le régime concordataire sont toujours en vigueur dans les 3 départements (avis du Conseil d'État du 24 janvier 1925 sur la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801).

Mais ils ont été remplacés sur le reste du territoire français par la Loi de séparation des Églises et de l'État (9 décembre 1905).

Les dispositions du régime concordataire concernent entre autres :

  • L’enseignement religieux (cours de religion obligatoires à l'école primaire et au collège avec toutefois une possibilité de dispense).
  • Les universités de Strasbourg et de Metz sont les seules en France à dispenser des cours de théologie.
  • La rémunération des ministres des quatre cultes "reconnus" (prêtres, évêques, pasteurs, rabbins) est prise en charge par l'État.
  • La nomination de l'archevêque de Strasbourg et celle de l'évêque de Metz sont faites par le président de la République française sur proposition du Vatican.
  • Les cultes dépendent du ministère de l'Intérieur qui en délègue la charge pour les 3 départements à un sous-préfet, basé à Strasbourg.

Quelques liens internet pour aller plus loin

C'est quoi une église mixte ?

Une église mixte ou" simultaneum" est un lieu de culte partagé et utilisé à tour de rôle, parfois le même jour, par des catholiques et des protestants.

C'est Louis XIV, en 1684, qui en a instauré l'usage par réglementation, "dès lors que sept familles catholiques vivent dans la paroisse."

Cela a permis aux catholiques d'utiliser le choeur des temples, dans les zones de population protestantes, afin d'y faciliter la diffusion de la foi catholique.



 
 



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